La responsabilité des Etats en matière de protection des droits de l’homme lors de l’octroi des permis d’exploitation minière.

2024-05-16T13:49:18+01:00

La responsabilité des Etats en matière de protection du droit des populations à un environnement sain et à la santé dans le cadre de l'octroi des permis d'exploitation minière.  Que retenir de la décision de la Cour de Justice de la CEDEAO dans l’affaire opposant l’Etat de la République de Côte d’Ivoire et 14 citoyens ivoiriens ? Par : Dr Djifa AGBEZOUKIN                     La responsabilité des États en matière de protection du droit à un environnement sain, à la santé et à la propriété dans le cadre de l'octroi des permis d'exploitation minière [...]