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1 month ago

Le saviez-vous ?Que signifie l'expression latine "Cessante ratione legis, cessat ejus dispositio" ? C'est un maxime qui signifie que "La loi cesse de s’appliquer lorsque les motifs la justifiant ont disparu."#droit #juriste ... Voir plusVoir moins
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1 month ago

Le saviez-vous ?Que signifie en droit une "Mainlevée" ? C'est un acte par lequel un particulier ou un juge arrête les effets d’une hypothèque, d’une saisie, d’une opposition, ou d’une mesure de protection des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle…), d’une mesure de soins psychiatriques. #DroitCivil #procedurecivile ... Voir plusVoir moins
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1 month ago

Le saviez-vous ? Que signifie l'expression "Locus regit actum" ? C'est une formule latine selon laquelle un acte juridique est soumis aux conditions de forme édictées par la législation en vigueur dans le pays où il a été conclu.#droitinternationalprivé #droit ... Voir plusVoir moins
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2 months ago

Le saviez-vous ? Que signifie le concept de "Litispendance"? 🤔Il y a litispendance lorsque le même litige que celui dont un tribunal est saisi, est porté devant une seconde juridiction de même degré et également compétente pour en connaître.L’exception de litispendance est soulevée par l’une des parties au moyen d’un déclinatoire, avant tout débat au fond ; ce déclinatoire est présenté au tribunal saisi en second. À défaut, la juridiction saisie en second peut se dessaisir d’office.#procédurecivile #droit ... Voir plusVoir moins
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3 months ago

⚖ "Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage. (...)" 📖 Article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme.Bonne fête du travail à toutes et à tous ! 🎇 #1erMai#travail#egalité ... Voir plusVoir moins
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