Cours

II- Aperçu du droit de l’OHADA Le Droit OHADA découle principalement des Actes uniformes pris par le Conseil des Ministres dans différentes matières. A ce jour, dix matières font l'objet d'une législation commune aux 17 États-membres. 1- Le droit commercial général Adopté le 15 décembre 2010 en remplacement du texte initial du 17 avril 1997, l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) définit et réglemente : Le statut du commerçant : personne accomplissant les actes de commerce par nature comme profession ; Le statut nouveau de l'entreprenant : entrepreneur individuel qui, sur simple déclaration, exerce une activité civile professionnelle, [...]

I- L'OHADA en bref 1- La genèse de l’OHADA L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), est une organisation communautaire destinée à harmoniser le droit des affaires en Afrique et garantir la sécurité juridique et judiciaire[1]. Elle se propose de mettre en place un droit des affaires harmonisé, simple, moderne et adapté. Elle vise à encourager la création d’entreprise, l’attrait des investissements et promouvoir le développement socio-économique. L’OHADA est né du Traité de l’harmonisation du droit des Affaires en Afrique, qui a été signé à Port Louis (Iles Maurice) le 17 octobre 1993 et révisé à Québec (Canada) [...]